Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne de tirages photographiques physiques et de fichiers numériques (« produits ») réalisées sur le site internet tagadastudio.fr par des particuliers (les « clients » ou « parents d’élèves »).

Elles régissent également les contrats de prestation conclus directement entre **Tagada Studio** et les établissements scolaires, les associations ou les clubs de sport pour la réalisation de séances de prises de vues photographiques.

Toute validation de commande sur l'Espace Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité de l'entreprise

Les prestations et produits sont vendus par :
Tagada Studio EURL, entreprise de photographie professionnelle.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIRET : XXX XXX XXX XXXXX.
Siège social : Neuilly-sur-Marne (93330) – France.
Adresse email : tagadastudiophoto@gmail.com.

3. Commande et accès aux galeries

Pour commander les produits, l'utilisateur doit se connecter à la galerie en ligne sécurisée à l'aide de l'identifiant et du code d'accès personnel uniques distribués individuellement sous enveloppe ou par e-mail.

La commande s'effectue en sélectionnant les tirages papier (différents formats disponibles) ou les formules de fichiers numériques haute définition, puis en complétant les informations de livraison et de paiement. La vente est considérée comme ferme et définitive après la validation et la confirmation du paiement en ligne.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur les galeries en ligne. Tagada Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Le paiement est exigible en totalité dès la commande. Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le système de paiement hautement sécurisé intégré au site internet. Les transactions bancaires sont entièrement cryptées sous protocole SSL/TLS.

5. Production et Livraison

• Qualité professionnelle : Tous nos tirages physiques sont exécutés par un laboratoire photo professionnel français spécialisé de haute technologie sur papier d'art à haute teneur d'archivage.
• Modes de livraison : Selon les modalités validées avec la structure d'accueil (école, club ou association) :
  1. Livraison groupée gratuite : Toutes les commandes sont imprimées en une seule fois à la fermeture de la galerie et remises à l'établissement qui se charge de leur distribution aux enfants/licenciés.
  2. Livraison directe à domicile : Expédiées par Colissimo ou lettre suivie à l'adresse indiquée par le client, moyennant des frais de port fixes détaillés lors de l'achat.
• Délais : Les commandes de tirages physiques sont produites et expédiées sous un délai standard de 10 à 15 jours ouvrés après la fermeture de la galerie éphémère. Les fichiers numériques sont téléchargeables immédiatement après la transaction bancaire.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article **L. 221-28 du Code de la consommation français**, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. Les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article L.221-28 3°). Les tirages photographiques physiques représentant le portrait individuel de l'enfant ou du licencié relèvent de cette catégorie de personnalisation unique ; par conséquent, **aucun remboursement ou retour n'est possible** en cas de changement d'avis.
2. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (Article L.221-28 13°). Les téléchargements immédiats de fichiers numériques haute définition achetés ne peuvent ainsi faire l'objet d'aucun droit de rétractation.

Garantie qualité : Malgré l'absence légale de rétractation, Tagada Studio s'engage à réimprimer ou rembourser tout tirage qui présenterait un défaut matériel de fabrication évident ou une dégradation survenue durant le transport, sur présentation d'une preuve photographique envoyée par e-mail dans les 48h suivant la réception.

7. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Tous les clichés réalisés par Tagada Studio sont des œuvres de l'esprit protégées par la législation française et internationale sur le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).

L'achat d'un tirage papier ou d'un fichier numérique transfère la propriété du support physique ou le droit d'utilisation du fichier pour un **usage strictement privé, familial et non commercial**.

Sont formellement interdites sans accord écrit de Tagada Studio : la revente des clichés, leur exploitation publicitaire ou commerciale, ainsi que toute altération, recadrage ou modification numérique des photos.

8. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation ou de litige, le client s'engage à contacter en priorité Tagada Studio par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Bobigny.